Mentions légales

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026.

La présente page constitue les mentions légales du site de reportifyup.org. Elle identifie l'éditeur du site, précise sa forme juridique et ses identifiants d'enregistrement, décrit l'objet et le champ d'application du site, encadre les conditions d'accès et d'utilisation, et rappelle les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, de responsabilité, de protection des données à caractère personnel, de cookies, de paiement, de rétractation et de règlement des litiges. Elle s'applique à l'ensemble des pages du site, y compris celles consacrées aux formations pratiques sur les tablettes, ainsi qu'à toute communication électronique adressée aux visiteurs et aux clients.

Nous vous invitons à lire attentivement cette page avant toute utilisation du site ou toute réservation de prestation. En naviguant sur le site, vous confirmez avoir pris connaissance des informations qui y figurent.

1. Éditeur du site et identité de l'exploitant

Le site est édité et exploité par reportifyup.org, qui conçoit, organise et anime des formations pratiques destinées à l'apprentissage de l'utilisation des tablettes numériques. L'éditeur agit en qualité de fournisseur de services de la société de l'information au sens de la loi belge du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information et du Code de droit économique (CDE).

L'article XII.6, § 1er, du CDE, qui transpose l'article 5 de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique, impose à tout prestataire de mettre à la disposition des destinataires de son service et des autorités compétentes, de manière facile, directe et permanente, une série de données d'identification. La présente page a pour objet de satisfaire à cette obligation. Ces informations permettent aux clients, aux fournisseurs et aux autorités de vérifier l'identité de l'exploitant et de le contacter utilement.

1.1 Données d'identification de l'éditeur

Dénomination sociale : reportifyup.org
Nom commercial : reportifyup.org
Forme juridique : société à responsabilité limitée (SRL) de droit belge, régie par le Code des sociétés et des associations (CSA)
Numéro d'entreprise (BCE) : 0789.456.123
Numéro de TVA : BE 0789.456.123
Registre des personnes morales (RPM) : RPM, tribunal de l'entreprise de Bruxelles (francophone)
Objet de l'activité : conception, organisation et animation de formations pratiques à l'utilisation des tablettes numériques, accompagnement individuel, ateliers collectifs et supports pédagogiques associés
Autorité de surveillance : sans objet, l'activité exercée n'étant soumise à aucune autorisation ni à aucune tutelle sectorielle particulière
Profession réglementée : sans objet, l'éditeur n'exerçant pas de profession réglementée au sens de l'article XII.6, § 1er, 5°, du CDE
Code de conduite : sans objet, l'éditeur n'étant soumis à aucun code de conduite déposé auprès d'une autorité belge

Les trois dernières rubriques sont mentionnées par transparence, bien qu'elles ne soient pas applicables à ce jour. Si l'activité de l'éditeur évoluait vers un secteur soumis à autorisation, à un titre professionnel protégé ou à un code de conduite sectoriel, ces informations seraient complétées sur la présente page sans délai.

1.2 Responsable de la publication et représentation légale

La responsabilité éditoriale du site et le suivi de son contenu sont assurés par la gérance de reportifyup.org, qui représente également la société à l'égard des tiers. Toute question relative au contenu du site, à une erreur matérielle, à une demande de correction ou à l'exercice d'un droit peut être adressée par courrier électronique à [email protected] ou par téléphone au +32 81 63 34 90. Les demandes écrites peuvent également être envoyées au siège social indiqué à la section 3.

1.3 Hébergement et infrastructures techniques

L'hébergement du site et le stockage des données associées sont assurés par un prestataire établi dans l'Union européenne, agissant en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les coordonnées complètes de l'hébergeur peuvent être obtenues sur simple demande adressée à [email protected]. L'hébergeur n'intervient pas dans la définition des finalités de traitement et n'utilise pas les données pour son propre compte.

2. Forme juridique, immatriculation et identifiants fiscaux

reportifyup.org est une société à responsabilité limitée inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), le registre central belge des entreprises. Le numéro d'entreprise est un identifiant unique composé de dix chiffres, commençant par 0 ou 1, attribué lors de l'immatriculation. Il est pratiquement identique au numéro de TVA, la seule différence étant que ce dernier est précédé du préfixe « BE ». Le numéro de TVA n'existe que pour les assujettis ; une entreprise non assujettie ne dispose que du numéro d'entreprise.

2.1 Mentions obligatoires sur les documents de la société

En vertu de l'article 2:20 du Code des sociétés et des associations, les sociétés doivent faire figurer sur tous leurs actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, un ensemble d'indications précises. Ces indications comprennent la dénomination de la société, sa forme juridique en toutes lettres ou en abrégé, l'indication précise de son siège, son numéro d'entreprise, ainsi que les mots « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de l'indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.

La société n'étant pas en liquidation, aucune mention en ce sens n'est reprise. Conformément au droit belge applicable aux sociétés à responsabilité limitée, aucun capital social n'est mentionné : la SRL ne dispose plus d'un capital au sens classique du terme. Si une mention de capital devait apparaître sur le site, elle devrait correspondre au capital libéré tel qu'il résulte du dernier bilan, et, si celui-ci faisait apparaître que le capital libéré n'est plus intact, à l'actif net tel qu'il résulte du dernier bilan.

2.2 Identifiants fiscaux et facturation

La société est identifiée auprès de l'administration fiscale belge par son Numéro de TVA BE 0789.456.123, qui correspond à son numéro d'entreprise précédé du préfixe « BE ». Toutes les factures émises par la société mentionnent, outre ces identifiants, la date d'émission, la date de la prestation, la description des formations dispensées, le montant hors TVA, le taux de TVA applicable et le montant total dû, TVA comprise. Les clients professionnels établis hors de Belgique sont invités à communiquer leur propre numéro de TVA intracommunautaire valide avant toute facturation.

2.3 Transparence des prix

L'article XII.6, § 2, du CDE impose que les prix affichés sur un site soient clairs et non ambigus et qu'ils indiquent s'ils comprennent la TVA et les éventuels frais de livraison ou de dossier. Les tarifs publiés sur ce site sont exprimés en euros et s'entendent TVA belge comprise, sauf mention contraire explicite. Les éventuels frais administratifs, de support pédagogique ou de déplacement sont annoncés avant la validation de la réservation.

3. Siège social et coordonnées

L'article XII.6, § 1er, 3°, du CDE exige qu'au moins deux moyens de contact soient mis à disposition, permettant aux consommateurs et aux internautes d'entrer en contact avec l'entreprise de manière directe, rapide et efficace. Lorsque l'entreprise propose des ventes ou des services en ligne, un numéro de téléphone et une adresse électronique sont requis en plus des autres mentions. Les coordonnées ci-dessous sont les seules coordonnées officielles de l'exploitant.

Siège social : Avenue Sergent Vrithoff 2, 5000 Namur, Belgique
Adresse électronique : [email protected]
Numéro de téléphone : +32 81 63 34 90
Registre des personnes morales (RPM) : RPM, tribunal de l'entreprise de Bruxelles (francophone)
Numéro d'entreprise (BCE) : 0789.456.123

Un formulaire de contact est également disponible sur la page Contacts du site. Ce formulaire sert à recueillir les demandes d'information, les demandes d'inscription à une session de formation, les demandes de devis pour des groupes et les questions relatives aux factures. Les messages reçus sont traités dans un délai raisonnable, en principe quelques jours ouvrables. Les demandes urgentes relatives à une session en cours sont traitées en priorité par téléphone au +32 81 63 34 90.

Les visiteurs qui souhaitent exercer un droit relatif à leurs données à caractère personnel sont invités à utiliser l'adresse [email protected] et à préciser l'objet de leur demande, afin qu'elle puisse être traitée dans les délais prévus par le RGPD.

4. Objet, champ d'application et public visé du site

4.1 Objet du site

Le site présente l'offre de reportifyup.org en matière de formation pratique sur les tablettes : prise en main de l'appareil, gestion des réglages essentiels, utilisation des applications de communication, gestion des photos et des documents, sauvegarde et partage de fichiers, bonnes pratiques de sécurité, réglages d'accessibilité et accompagnement des publics moins familiers avec le numérique. Il permet de consulter les programmes, les prérequis, les durées, les lieux et les tarifs, puis de solliciter une inscription ou un devis.

Le site a une finalité commerciale. Il ne constitue ni une publication scientifique, ni un service de conseil juridique, médical ou financier. Les contenus pédagogiques présentés ont une vocation pratique et ne remplacent pas la documentation officielle des fabricants d'appareils ni les conditions d'utilisation des services tiers évoqués lors des formations.

4.2 Public visé

Le site s'adresse principalement à un public adulte établi en Belgique : particuliers souhaitant se familiariser avec une tablette, seniors accompagnés dans leur première utilisation, travailleurs indépendants, petites structures, associations et institutions locales cherchant à former leurs membres ou leur personnel. Le site n'est pas destiné aux enfants. Les formations destinées aux mineurs ne sont proposées qu'à la demande d'un établissement scolaire ou d'un parent, avec l'accord préalable du responsable légal.

4.3 Langue, territoire et monnaie

Le site est édité en langue française et s'adresse en priorité aux utilisateurs situés en Belgique. Les prestations sont organisées sur le territoire belge, sauf accord particulier pour une intervention à distance. Les prix sont exprimés en euros. Les présentes mentions légales sont rédigées en français ; toute traduction éventuelle n'aurait qu'une valeur informative.

5. Accès au site et utilisation acceptable

5.1 Conditions d'accès

L'accès au site est libre et gratuit, hors coûts de connexion et de matériel supportés par l'utilisateur. Le site est accessible en principe de manière continue, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour de sécurité, des incidents techniques et des cas de force majeure. Aucun droit d'accès permanent ni aucune garantie de disponibilité ne peuvent être déduits de la mise en ligne du site.

5.2 Utilisations interdites

L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément à sa destination et à la réglementation belge et européenne applicable. Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :

tenter d'accéder sans autorisation à des zones, comptes, serveurs ou bases de données non destinés au public ;
extraire de manière automatisée tout ou partie du contenu du site, notamment à des fins de reconstitution d'une base de données concurrente ;
introduire des virus, chevaux de Troie, logiciels malveillants ou tout code susceptible de perturber le fonctionnement du site ;
transmettre via le formulaire de contact des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
usurper l'identité d'un tiers ou fournir des informations fausses lors d'une demande d'inscription ;
contourner les mesures techniques de protection ou d'authentification mises en place ;
utiliser le site à des fins de prospection non sollicitée ou de démarchage abusif.

En cas de manquement, l'exploitant se réserve le droit de suspendre l'accès, de refuser une inscription ou de prendre toute mesure utile, y compris le signalement aux autorités compétentes lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction.

5.3 Contributions et informations transmises par les utilisateurs

L'utilisateur qui transmet une information via le formulaire de contact garantit qu'elle est exacte, à jour et qu'elle ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Il demeure responsable du contenu de son message. Les informations transmises sont utilisées uniquement pour traiter la demande, conformément à la section 9 de la présente page.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Contenus protégés

L'ensemble des éléments du site — structure, textes, descriptions de programmes, supports pédagogiques, illustrations, mise en page, éléments graphiques, logos et signes distinctifs — est protégé par le droit d'auteur et, le cas échéant, par le droit des marques et le droit des bases de données. Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de reportifyup.org ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires. Les captures d'écran d'interfaces tierces restent la propriété de leurs éditeurs respectifs et sont utilisées à des fins pédagogiques et descriptives.

6.2 Utilisation autorisée

L'utilisateur peut consulter le site, l'imprimer et enregistrer les pages pour un usage strictement privé et non commercial. Toute autre utilisation — reproduction, adaptation, traduction, distribution, mise à disposition du public, revente ou réutilisation des supports pédagogiques — est interdite sans autorisation écrite préalable. Les participants à une formation reçoivent un droit d'usage personnel sur les supports qui leur sont remis ; ce droit ne comprend ni la diffusion publique, ni la reproduction en faveur de tiers, ni l'utilisation dans le cadre d'une activité concurrente.

6.3 Marques et signes distinctifs

Les marques, noms de produits et noms de fabricants mentionnés sur le site appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Leur mention est purement descriptive et n'implique aucun lien de parrainage, de partenariat ou d'approbation, sauf indication explicite contraire.

7. Exactitude, disponibilité et limitation de responsabilité

7.1 Exactitude des informations

Les informations publiées sur le site sont fournies de bonne foi et mises à jour régulièrement. Elles peuvent toutefois contenir des imprécisions, notamment en ce qui concerne les horaires, les lieux, les prérequis techniques, les versions logicielles et la disponibilité des formateurs. Les caractéristiques des appareils et des applications évoluant rapidement, il appartient au visiteur de vérifier la compatibilité de son matériel avant la formation. Les photographies et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle.

7.2 Disponibilité et interruptions

L'exploitant met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du site, sans être tenu à une obligation de résultat. Il ne peut être tenu responsable des interruptions imputables à l'hébergeur, au fournisseur d'accès, à un cas de force majeure, à une attaque informatique ou à une opération de maintenance nécessaire. Les fonctionnalités du site peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.

7.3 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit belge, la responsabilité de reportifyup.org est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d'une faute dans l'exécution de ses obligations. Les dommages indirects, la perte de données, la perte d'exploitation et le manque à gagner sont exclus. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, ni aux dommages corporels. Elle ne prive en aucun cas le consommateur des droits impératifs que lui reconnaît le Code de droit économique, notamment en matière de garantie légale, d'information précontractuelle et de rétractation.

8. Liens externes et contenus de tiers

Le site peut renvoyer vers des sites tiers, par exemple des ressources pédagogiques, des pages d'aide de fabricants ou des services administratifs en ligne. Ces ressources sont proposées pour faciliter l'usage des tablettes ; elles ne sont pas contrôlées par l'exploitant. reportifyup.org n'exerce aucun contrôle sur leur contenu, leurs pratiques de confidentialité, leur disponibilité ou leur exactitude, et n'assume aucune responsabilité à leur égard. L'ouverture d'un lien externe se fait sous la responsabilité de l'utilisateur, qui est invité à consulter les mentions légales et la politique de confidentialité du site concerné.

Les contenus intégrés en provenance de tiers — lecteurs vidéo, cartes interactives, modules de prise de rendez-vous ou de paiement — peuvent déposer leurs propres traceurs et traiter des données selon leurs propres politiques. Lorsqu'un tel contenu est activé, l'utilisateur en est informé par la bannière relative aux cookies et peut refuser l'activation.

9. Protection des données à caractère personnel

9.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées via le site est reportifyup.org, dont le siège social est situé à Avenue Sergent Vrithoff 2, 5000 Namur, Belgique. Toute question relative à la protection des données peut être adressée à [email protected]. Le traitement est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

9.2 Finalités et bases juridiques

Les données transmises via le formulaire de contact, par courrier électronique ou lors d'une inscription sont traitées pour les finalités suivantes : répondre aux demandes d'information et établir des devis (exécution d'une mesure précontractuelle) ; organiser, planifier et assurer le suivi des formations (exécution du contrat) ; émettre et conserver les factures et respecter les obligations comptables et fiscales (obligation légale) ; assurer la sécurité du site et prévenir les abus (intérêt légitime) ; envoyer, uniquement avec accord préalable, des informations sur de nouvelles sessions de formation (consentement, révocable à tout moment).

9.3 Destinataires et transferts

Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées au sein de reportifyup.org et, lorsque cela est nécessaire, à ses sous-traitants : hébergeur, prestataire de messagerie, comptable et, le cas échéant, prestataire de paiement. Ces sous-traitants agissent sur instruction et sont liés par des obligations de confidentialité et de sécurité. Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des fins publicitaires. Aucun transfert vers un pays tiers n'est réalisé en dehors des garanties prévues par le RGPD ; si un tel transfert devenait nécessaire, il serait encadré par des clauses contractuelles types ou une décision d'adéquation.

9.4 Durées de conservation

Les demandes d'information non suivies d'une inscription sont conservées le temps nécessaire à leur traitement, puis supprimées au plus tard après douze mois. Les données liées à une inscription et à la réalisation d'une formation sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées le temps requis par les obligations comptables et fiscales, soit en principe sept ans. Les données de prospection sont conservées jusqu'au retrait du consentement, puis supprimées dans un délai raisonnable. Les journaux techniques de sécurité sont conservés pour une durée limitée et proportionnée.

9.5 Droits des personnes concernées

Toute personne concernée dispose du droit d'accéder à ses données, de les faire rectifier, de demander leur effacement, de limiter leur traitement, de s'opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime, de retirer son consentement à tout moment et de recevoir les données qu'elle a fournies dans un format structuré et lisible. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à [email protected]. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe. En cas de désaccord persistant, une réclamation peut être introduite auprès de l'Autorité de protection des données (APD), l'autorité de contrôle belge compétente, ou auprès de l'autorité de contrôle de l'État membre de résidence habituelle.

9.6 Sécurité des données

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour protéger les données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée et l'accès non autorisé : connexion chiffrée, contrôle des accès, sauvegardes régulières et sensibilisation des personnes habilitées. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, celles-ci sont informées dans les conditions prévues par le RGPD, de même que l'autorité de contrôle.

10. Cookies et autres traceurs

10.1 Base légale et consentement

Le site utilise des cookies et technologies similaires. Conformément à la législation belge applicable, qui transpose la directive ePrivacy, les traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture du service demandé ne sont déposés qu'après consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de l'utilisateur. Le refus du consentement n'empêche pas l'accès au site, mais certaines fonctionnalités peuvent être limitées.

10.2 Catégories de cookies utilisées

Cookies strictement nécessaires : ils assurent le fonctionnement du site, la sécurité des formulaires, la mémorisation de votre choix en matière de cookies et la stabilité de la session. Ils ne requièrent pas de consentement.
Cookies de mesure d'audience : ils permettent de comprendre comment le site est utilisé, afin d'améliorer les contenus et l'ergonomie, sous forme de statistiques agrégées.
Cookies fonctionnels : ils mémorisent des préférences telles que la langue ou l'affichage, lorsque de telles options sont proposées.
Cookies de tiers : ils peuvent être déposés par des services intégrés, par exemple un lecteur vidéo ou une carte interactive, uniquement si vous les activez.

10.3 Gestion et retrait du consentement

La bannière affichée lors de la première visite permet d'accepter, de refuser ou de paramétrer les catégories de cookies. Ce choix peut être modifié à tout moment via le lien de gestion des cookies disponible en pied de page. Les navigateurs permettent également de supprimer les cookies enregistrés et de bloquer leur dépôt ; ces réglages peuvent toutefois affecter le fonctionnement du site. Le détail des cookies utilisés, de leur finalité et de leur durée de conservation figure dans la Politique relative aux cookies.

11. Conditions générales, paiement et droit de rétractation

11.1 Conditions générales

La réservation et la participation aux formations sont régies par les Conditions générales de vente du site, qui complètent les présentes mentions légales. En cas de contradiction, les conditions générales prévalent pour les aspects contractuels, tandis que les présentes mentions prévalent pour les obligations d'information légale. Les conditions générales précisent notamment les modalités d'inscription, les conditions de report ou d'annulation d'une session, les obligations réciproques des parties et les règles applicables aux formations destinées à des groupes.

11.2 Prix, paiement et facturation

Les prix sont indiqués en euros, TVA belge comprise, et correspondent au prix total à payer, hors éventuels frais clairement annoncés avant la validation. Le paiement peut être effectué par les moyens proposés lors de la commande, tels que virement bancaire, carte de paiement ou paiement en ligne sécurisé. La facture est mise à disposition après le paiement ou après la prestation, selon les modalités convenues. Aucun numéro de carte bancaire n'est conservé par reportifyup.org ; les transactions sont traitées par un prestataire de paiement agréé.

11.3 Droit de rétractation et remboursement

Lorsqu'un contrat est conclu à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi. Ce droit connaît toutefois des exceptions prévues par le Code de droit économique, notamment lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du consommateur, ou lorsque la prestation concerne une activité de loisir ou une date déterminée. Les conditions de remboursement, les délais et les modalités pratiques sont décrits dans la Politique de paiement et de remboursement.

11.4 Réclamations

Toute réclamation relative à une formation, à une facturation ou à un remboursement peut être adressée à [email protected] ou par téléphone au +32 81 63 34 90. Chaque réclamation est examinée dans un délai raisonnable. Si aucune solution amiable n'est trouvée, le consommateur peut recourir aux voies décrites à la section 12.

12. Droit applicable, juridictions compétentes et règlement des litiges

12.1 Droit applicable

Le site et les relations entre l'exploitant et les utilisateurs sont soumis au droit belge. Les règles impératives de protection des consommateurs applicables dans l'État de résidence habituelle du consommateur demeurent réservées lorsqu'elles offrent une protection plus élevée.

12.2 Juridiction compétente

En cas de litige avec un professionnel, les tribunaux belges sont compétents, et plus particulièrement le tribunal de l'entreprise du lieu du siège social de reportifyup.org. En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut choisir de saisir la juridiction de son propre domicile ou celle du lieu d'établissement de l'exploitant, conformément aux règles belges et européennes de compétence judiciaire.

12.3 Règlement extrajudiciaire et droits du consommateur

Avant toute action judiciaire, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. Le consommateur peut s'adresser au Service de médiation pour le consommateur, organisme belge compétent pour la médiation des litiges de consommation, ainsi qu'au Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, qui assure l'information et la surveillance des pratiques commerciales. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne. Ces démarches sont gratuites ou peu onéreuses et ne privent pas le consommateur de son droit d'agir en justice.

13. Contact, modifications et entrée en vigueur

Pour toute question relative à la présente page, à l'identification de l'exploitant, à une demande d'information sur les formations pratiques sur les tablettes ou à l'exercice d'un droit, vous pouvez nous écrire à [email protected], nous appeler au +32 81 63 34 90, ou adresser un courrier à Avenue Sergent Vrithoff 2, 5000 Namur, Belgique.

D'autres documents complètent la présente page et forment avec elle un ensemble cohérent : la Politique de confidentialité, qui détaille les traitements de données à caractère personnel et l'exercice des droits ; la Politique relative aux cookies, qui décrit les traceurs utilisés et leur gestion ; les Conditions générales de vente et d'utilisation, qui régissent les relations contractuelles ; et la Politique de paiement et de remboursement, qui précise les moyens de paiement acceptés, les délais et les modalités de remboursement. Ces documents sont accessibles depuis le pied de page du site.

La présente page peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte d'une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou de l'activité de l'exploitant. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la consultation. En cas de modification substantielle affectant les droits des utilisateurs, une information visible est publiée sur le site. La date de dernière mise à jour indiquée en tête de page est actualisée à chaque révision. L'utilisation du site après la publication d'une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci pour l'avenir.

14. Informations permanentes à afficher en pied de page

Conformément aux obligations d'information permanente, les mentions suivantes sont reprises en pied de page et restent accessibles depuis toutes les pages du site :

Éditeur: reportifyup.org • Numéro d'entreprise (BCE): 0789.456.123 • Numéro de TVA: BE 0789.456.123 • Forme juridique: SRL • Siège social: Avenue Sergent Vrithoff 2, 5000 Namur, Belgique • RPM: Tribunal de l'entreprise de Bruxelles (francophone) • E-mail: [email protected] • Téléphone: +32 81 63 34 90

Ces mentions sont également disponibles sur la page Contacts, qui comporte un formulaire permettant de transmettre une demande sans devoir recopier ces informations.